Contrats et responsabilité légale sur les contenus publiés sur OpenEdition Books et OpenEdition Journals

Préambule

En signant les contrats OpenEdition, vous vous engagez à respecter les conditions contractuelles d’OpenEdition, infrastructure nationale de recherche. 
Certaines dispositions légales évoquées dans cette foire aux questions ne concernent que les publications portées par des structures françaises. 

Glossaire

Délégation de signature

La délégation de signature permet à la personne (A) représentante légale d’une personne morale (B) de désigner une autre personne physique (C) pour signer les contrats au nom de la personne morale (B).

Délit de presse

Le délit de presse est encadré par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 intitulé « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».

Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/

Directeur de publication

C’est la personne physique qui est légalement responsable en cas de publication d’un contenu constitutif d’un délit de presse, tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006117630

Personne morale

En droit français, une personne morale est une entité à laquelle la loi reconnaît une existence juridique. Sont des personnes morales, les entités suivantes :

  • État ;
  • collectivités territoriales : régions, départements, communes ;
  • établissement public ;
  • société (SARL, SAS, SA, EURL, etc.) ;
  • association de loi 1901, si elle a été déclarée en préfecture.
  • Généralement une personne morale est créée par un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun et devient juridiquement responsable des conséquences de son activité. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.

    Lien vers la définition : https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R40703

    Personne physique

    Une personne physique est un être humain, doté de la personnalité juridique c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ».

    Lien vers la définition : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1558

    Représentant·e légal·e

    La personne morale a une existence juridique mais ne peut physiquement signer les contrats. On appelle « représentant légal d’une personne morale » la personne physique habilitée à agir au nom de la personne morale.

    Lien vers la définition : https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R10398

    Foire aux questions

    Signature des contrats avec OpenEdition (Conditions Générales d’Utilisation et contrats de commercialisation)

    Qui est habilité à signer les contrats avec OpenEdition ?

    Les contrats OpenEdition doivent être signés par la personne physique qui est représentante légale de la personne morale porteuse de la publication. En effet, une personne morale est nécessairement représentée par une personne physique.

    Le seul cas où une personne physique habilitée à signer les contrats peut être différente de la personne physique qui « représente » la personne morale porteuse de la publication est le cas de délégation de signature.

    Si la publication n’est pas portée par une personne morale, voir la question Pourquoi est-il important qu’une personne morale porte la publication ?

    Comment identifier le ou la représentant·e légal·e de la structure qui porte la publication ?

    La première étape consiste à identifier la ou les personnes morales qui portent la publication. Attention, certaines structures ne sont pas dotées de la personnalité juridique et ne sont donc pas des personnes morales (par exemple la plupart des laboratoires de recherche, dès lors qu’ils n’ont pas été constitués sous forme d’établissement public ou de société).

    Une fois la personne morale identifiée, il faut identifier la personne physique qui est représentante légale de cette personne morale.

    Voici quelques types de structures juridiques françaises, ainsi que le ou la représentant·e légal·e correspondant·e :

  • pour une université ou un établissement public administratif (EPA), son ou sa président·e ;
  • pour une association de loi 1901 déclarée en préfecture, son ou sa président·e ;
  • pour une société privée, selon la forme juridique de la société, il peut s’agir de : son·sa président·e (SAS, SA) ou son ou sa gérant·e (SARL, EURL).
  • Le ou la directeur·ice d’un laboratoire de recherche, peut-il ou elle signer des contrats avec OpenEdition ?

    C’est le ou la représentant·e légal·e de la personne morale portant le laboratoire qui aura compétence à signer (voir la question Comment identifier le ou la représentant·e légal·e de la structure qui porte la publication ?).

  • Cas général : un laboratoire n’est pas une personne morale, ses membres ne sont donc pas habilités à signer les contrats OpenEdition.
  • Cas de la délégation de signature (laboratoire sans personnalité morale) : le ou la directeur·ice du laboratoire est habilité·e à signer les contrats au nom de son ou sa représentant·e légal·e, si ce dernier ou cette dernière lui a donné délégation.
  • Cas particulier où le laboratoire est constitué en personne morale : il sera possible de signer les contrats.
  • Le ou la directeur·ice de presses universitaires, peut-il ou elle signer des contrats avec OpenEdition ?

    C’est le ou la représentant·e légal·e de la personne morale portant les presses universitaires qui aura la compétence à signer (voir la question Comment identifier le ou la représentant·e légal·e de la structure qui porte la publication ?).

  • Cas général : les presses universitaires ne sont pas une personne morale, les personnes physiques exerçant au sein des presses universitaires n’ont donc pas compétence à signer les contrats OpenEdition.
  • Cas de la délégation de signature (presses universitaires sans personnalité morale) : la direction des presses est habilitée à signer les contrats au nom de de son ou sa représentant·e légal·e (sa tutelle, si c’est une personne morale).
  • Cas particulier où les presses universitaires sont constituées en personne morale : il sera possible de signer les contrats.
  • Plusieurs personnes morales portent la publication (en cas de co-édition par exemple), qui peut signer des contrats avec OpenEdition ?

    Lorsque plusieurs personnes morales portent une publication (par exemple un laboratoire sans personnalité morale ayant plusieurs tutelles qui sont elles dotées de la personnalité morale), il faut se référer à ce qui a été mentionné dans la convention ou le contrat entre les parties – dans cet exemple-ci, les tutelles.

    S’il n’y a pas de convention, il est nécessaire de se rapprocher des différentes parties afin de déterminer qui est habilité à signer les contrats.

    Pourquoi est-il important qu’une personne morale porte la publication ?

    Lorsqu’une personne physique signe en son nom, c’est sa responsabilité personnelle qui peut être engagée. Mais c’est aussi la pérennité de la publication qui peut être mise en péril lorsque la personne physique qui s’est engagée disparaît.

    C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de donner un cadre juridique adéquat à votre publication.

    Comment donner un cadre juridique à la publication ?

    Si la publication n’est pas portée par une personne morale, deux solutions principales sont possibles : créer et gérer une structure juridique (par exemple une association loi 1901 qui sera déclarée en préfecture) ou rattacher la publication à une personne morale existante (comme une université), en obtenant l’aval de cette personne morale.

    Responsabilité sur les contenus publiés

    Qui est juridiquement responsable de la publication en cas de délit de presse ?

    En France, conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c’est la personne physique identifiée comme étant le ou la directeur·ice de publication qui est juridiquement responsable si un contenu de la publication constitue un délit de presse.

    Si une personne constate la publication d’éléments potentiellement délictueux, elle contactera le·la directeur·ice de publication pour demander le retrait du contenu. Si cette personne souhaite de plus engager des poursuites judiciaires (civiles ou pénales) pour obtenir réparation des préjudices subis ou une condamnation du responsable, c’est également le ou la directeur·ice de publication qui sera poursuivi·e devant les tribunaux.

    Qui est directeur·ice de publication d’une revue ?

    La loi du 29 juillet 1881 exige la désignation d’un·e directeur·ice de la publication, uniquement dans le cas des « publications périodiques » françaises : « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication » (article 6 de la loi du 29 juillet 1881).

    Le ou la directeur·ice de publication est, de manière générale, le ou la représentant·e légal·e de la personne morale qui porte la publication. Il ne peut s’agir que d’une personne physique.

    Pourquoi faut-il distinguer le ou la directeur·ice de publication de la direction de la revue ?

    L’expression « directeur·ice de publication » figure dans la loi et désigne (et permet d’identifier) la personne responsable du contenu de la publication, en cas de délit de presse. C’est une mention qui doit être inscrite sur toute publication périodique.

    L’expression « directeur·ice de la publication », qui présente un sens et un enjeu juridique bien précis, ne doit pas être confondue avec l’expression « direction de la revue » ou « directeur de la revue », qui n’a juridiquement aucun sens. Si les deux rôles sont susceptibles d’être endossés par la même personne, il importe de bien les distinguer. Le ou la « directeur·ice de la publication » désigne la personne qui est juridiquement responsable en cas de contenu constitutif de délit de presse, alors que parler de « la direction de la revue » ou « du directeur de la revue » renvoie au cadre fonctionnel et scientifique de la publication.

    Faut-il informer OpenEdition si le ou la directeur·ice de publication change ?

    La mention d’un·e directeur·ice de publication doit obligatoirement apparaître sur le site des revues et à ce titre OpenEdition doit être en mesure de tenir cette information à jour afin que la personne à contacter en cas de délit de presse soit facilement identifiable.

    Contrats d’édition avec les auteur·ices

    Quelle autorisation doivent donner les auteur·ices pour la diffusion numérique ?

    Pour une diffusion numérique des publications, des autorisations écrites doivent avoir été obtenues auprès des auteurs et des autrices. L’ensemble des auteur·ices (de chapitres pour les ouvrages collectifs ou d’articles pour les numéros de revues) sont concerné·es.

    Un éditeur qui souhaite publier sur OpenEdition sous une licence Creative Commons, doit avoir mentionné cette licence dans son contrat d’édition avec l’auteur·ice (sauf si les conditions stipulées permettent à l’éditeur d’utiliser une licence Creative Commons sans pour autant la préciser dans le contrat d’édition).

    Pour aller plus loin

    Propriété du titre d’une publication

    Si parler de  « propriétaire d’une publication » n’est pas assez explicite, en revanche parler du « propriétaire du titre d’une publication » est plus clair : on entend ainsi la personne qui détient le droit de propriété intellectuelle (droit de marque, droit d’auteur) protégeant le titre de la publication.

    Voir : Recommandations et aspects juridiques relatifs à la création et à la diffusion d’une revue scientifique

    Contrats pour une diffusion numérique

    Pour une diffusion numérique et en accès ouvert, des contrats d’édition avec les auteurs et les autrices sont nécessaires.

    Il existe des règles propres pour l’édition de livres : en France tout éditeur d’un livre papier, s’il veut également publier le livre sous forme numérique, doit obligatoirement structurer le contrat qu’il conclut avec l’auteur·ice, en rassemblant dans une partie du contrat tous les articles concernant l’exploitation numérique de l’œuvre. 

    Voir :

  • Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle
  • Modèles de contrats pour l’édition publique adaptés à la science ouverte
  • Mettre en œuvre la stratégie de non-cession des droits sur les publications scientifiques
  • Licences

    Les licences Creative Commons (CC) sont un outil juridique par lequel l’auteur·ice (ou son ayant droit tel l’éditeur) permet d’utiliser une œuvre (texte, image, musique) de diverses façons (copie, distribution, modification et adaptation), sans être rémunéré·e tout en restant conforme à la législation sur le droit d’auteur·ice.

    Voir :

  • Licences Creative Commons
  • Politique de licences d’OpenEdition
  • Image à la Une : Alexa de Pixabay. Pixabay License


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